CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Atria Expertise
Siège social : 45 bis avenue de Bel Air – 33870 Vayres
SIREN : 102 487 048
E-mail : contact@atria-expertise.com

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Atria Expertise réalise des prestations de diagnostics immobiliers et de mesurage dans le cadre des réglementations en vigueur.
Toute acceptation d’un devis ou d’un ordre de mission vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Indépendance et compétences

Atria Expertise certifie exercer son activité en toute indépendance, conformément aux dispositions des articles L.271-6 et R.271-3 du Code de la construction et de l’habitation.
L’entreprise dispose des certifications, assurances et moyens techniques nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées.

Article 3 – Devis et commande

Les prestations font l’objet d’un devis et d’un ordre de mission préalable précisant leur nature, leur tarif et les éventuelles conditions particulières.
La commande est réputée ferme dès l’acceptation du devis et de l’ordre de mission par le client.

Article 4 – Déroulement de la mission

Le client s’engage à permettre l’accès à l’ensemble des locaux, dépendances, installations et équipements nécessaires à la réalisation des diagnostics.
Il fournit les documents utiles lorsqu’ils sont disponibles (plans, diagnostics antérieurs, références cadastrales, factures, etc.).
Les diagnostics sont réalisés sans démontage destructif et uniquement sur les parties visibles et accessibles lors de l’intervention.
Atria Expertise ne pourra être tenue responsable des éléments non visibles, non accessibles ou volontairement dissimulés.

Article 5 – Tarifs et paiement

Les tarifs sont ceux indiqués sur le devis accepté.
Le règlement est exigible à l’issue de la prestation, par chèque ou virement bancaire,
sauf accord particulier.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément
aux dispositions légales.

Article 6 – Remise des rapports

Les rapports sont transmis au client par voie électronique au format PDF, sauf
demande particulière.
Les délais de remise sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la
nature de la mission ou d’éléments indépendants de la volonté d’Atria Expertise.

Article 7 – Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors
établissement, il bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la
consommation.
Toutefois, si le client demande expressément que la prestation soit réalisée avant la
fin du délai légal de rétractation, il reconnaît que ce droit pourra être perdu une fois la
prestation entièrement exécutée.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité d’Atria Expertise est limitée à la réalisation des diagnostics
conformément aux normes et réglementations applicables à la date de l’intervention.
Les rapports sont établis exclusivement pour le bien visité et dans le cadre de la
mission confiée.

Article 9 – Données personnelles

Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour la gestion de la mission et
la réalisation des diagnostics.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de
suppression de ses données, dans les limites prévues par la réglementation.

Article 10 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable avant
toute procédure judiciaire.